• # Jugement

    Posté par . En réponse à la dépêche Agir contre la vente liée. Évalué à 10.

    Concernant la vente liée des logiciels avec le matériel, nous venons de perdre (débouté) un procès au Tribunal de proximité

    Et ca serait possible d'avoir plus d'infos sur ce qui s'est passe lors de ce proces ? Details du jugement notamment.