• # Saisine

    Posté par . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 7.

    Le groupe PS a maintenant déposé sa saisine du conseil constitutionnel.

    On peut la consulter en ligne à l'adresse http://sntic.parti-socialiste.fr/2006/07/07/dadvsi-devant-le(...)

    Outre les députés socialistes, le recours a été signé par :
    • François Bayrou, Hervé Morin, président du groupe UDF à l'Assemblée
    nationale.
    • Jean-PierreBrard, Frederic Dutoit, Jacqueline Fraysse, André
    Chasseigne(PCF)
    • Yves Cochet, Partine Billard, Noel Mamére (Verts)