Ben si tu avais du cannabis avant la Loi, que tu le gardes après, sans le vendre, le cultiver ou le consommer, je crois bien qu'on ne peut rien te dire, c'est l'effet pas rétroactif...
Donc tu pourrais avoir ta version de DeCSS dans un coin, sans l'utiliser, la garder en réserve pour la ressortir le jour où cette loi débile sera enfin passée de vie à trépas...
[^] # Re: Publication de DeCSS illégale ???
Posté par Yth (Mastodon) . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 2.
Donc tu pourrais avoir ta version de DeCSS dans un coin, sans l'utiliser, la garder en réserve pour la ressortir le jour où cette loi débile sera enfin passée de vie à trépas...
Yth.