J'imagine qu'un juge qui aura à trancher sur un cas style DeCSS mettra en rapport l'autorisation de contournement d'un DRM pour interopérabilité prévue dans la loi Dadvsi et la convention de Berne http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html#(...)
qui dans son article 9.2 indique que la copie privée ne doit pas " porter atteinte à l’exploitation normale de l’1⁄2uvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur " C'est la règle que la cour de cassation a imposé d'appliquer dans le cas de la copie du DVD de Mulholland Drive. Mais cette règle ne s'applique que pour la copie et pas pour la lecture d'une oeuvre.
Il me semble que si on plaide que l'on utilise l'exception d'interopérabilité afin de lire dans un cadre privé une oeuvre que l'on a acquis légalement, on est clairement dans son droit.
[^] # Re: Publication de DeCSS illégale ???
Posté par cmiramon . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 2.
qui dans son article 9.2 indique que la copie privée ne doit pas " porter atteinte à l’exploitation normale de l’1⁄2uvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur " C'est la règle que la cour de cassation a imposé d'appliquer dans le cas de la copie du DVD de Mulholland Drive. Mais cette règle ne s'applique que pour la copie et pas pour la lecture d'une oeuvre.
Il me semble que si on plaide que l'on utilise l'exception d'interopérabilité afin de lire dans un cadre privé une oeuvre que l'on a acquis légalement, on est clairement dans son droit.