Ça n'est pas le souci de la loi. La loi se soucie de : est-ce que ça contrôle effectivement l'usage lorsque c'est utilisé normalement ? Si ça ne contrôle dans les faits pas l'usage du tout, sans qu'il y ait un élément intentionnel de contournement, c'est évidemment « efficace » au sens de la loi.
[^] # Re: Publication de DeCSS illégale ???
Posté par Manuel Menal . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 2.
Il manque le pas (efficace), vous aurez corrigé.