« Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.»
Le problème vient notamment de la récursivité qu'introduit le «dans les limites du présent code».
En pratique, le risque est une interprétation lié à l'article L122-6-1 (décompilation, ingénierie inverse) qui contient un test en trois étapes. L'objet principal d'une mesure technique de protection étant le contrôle d'usage on peut présumer qu'un juge pourrait considérer que la diffusion d'un outil de contournement permettant l'interopérabilité mais ayant pour effet d'annihiler le contrôle porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et donc interdire l'outil.
Je passe sur les limitations posées par l'article 7 bis A qui ne vont pas clarifier la définition qu'un juge donnera à l'interopérabilité avec une mesure technique.
En gros, le conflit existant entre la directive 91/250CE (programmes d'ordinateur) et la directive 2001/29CE (EUCD) n'a pas été résolu lors de la transposition, loin de là.
Autrement, on ne peut que s'étonner que les actes réalisés à des fins de sécurité informatique voient leur champ limité par les droits prévus dans le code de la propriété intellectuelle. Les ingénieurs en sécurité informatique apprécieront j'en suis sûr puisque le CPI ne contient aucune disposition sur la sécurité informatique (c'est le code pénal) :-)
[^] # Re: Publication de DeCSS illégale ???
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 3.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.»
Le problème vient notamment de la récursivité qu'introduit le «dans les limites du présent code».
En pratique, le risque est une interprétation lié à l'article L122-6-1 (décompilation, ingénierie inverse) qui contient un test en trois étapes. L'objet principal d'une mesure technique de protection étant le contrôle d'usage on peut présumer qu'un juge pourrait considérer que la diffusion d'un outil de contournement permettant l'interopérabilité mais ayant pour effet d'annihiler le contrôle porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et donc interdire l'outil.
Je passe sur les limitations posées par l'article 7 bis A qui ne vont pas clarifier la définition qu'un juge donnera à l'interopérabilité avec une mesure technique.
En gros, le conflit existant entre la directive 91/250CE (programmes d'ordinateur) et la directive 2001/29CE (EUCD) n'a pas été résolu lors de la transposition, loin de là.
Autrement, on ne peut que s'étonner que les actes réalisés à des fins de sécurité informatique voient leur champ limité par les droits prévus dans le code de la propriété intellectuelle. Les ingénieurs en sécurité informatique apprécieront j'en suis sûr puisque le CPI ne contient aucune disposition sur la sécurité informatique (c'est le code pénal) :-)
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