Bon, les lois ne sont pas rétroactive, tu as raison, mais ça ne signifie pas ce que tu en déduis.
Exemple, par raisonnement par l'absurde :
Le cannabis (commerce, utilisation) est interdit, par une loi. Cette loi date certainement d'après la révolution française. Or, la plante existait bien avant (si l'on en croit http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_chanvre qui nous parle de l'antiquité (généralement perçue comme antérieure à la révolution française))
D'après toi, vu que cette plante existait et était utilisée avant que la loi ne rentre en application, il est toujours légal de vendre du cannabis ?
Cela ne tient pas. Le fait que cette loi ne soit pas rétroactive veut simplement dire que si tu laissait en téléchargement DeCSS avant qu'elle ne rentre en application, tu ne peux pas être condamné, sur base de cette loi pour cela.
[^] # Re: Publication de DeCSS illégale ???
Posté par Nicolas Schoonbroodt . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 3.
Exemple, par raisonnement par l'absurde :
Le cannabis (commerce, utilisation) est interdit, par une loi. Cette loi date certainement d'après la révolution française. Or, la plante existait bien avant (si l'on en croit http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_chanvre qui nous parle de l'antiquité (généralement perçue comme antérieure à la révolution française))
D'après toi, vu que cette plante existait et était utilisée avant que la loi ne rentre en application, il est toujours légal de vendre du cannabis ?
Cela ne tient pas. Le fait que cette loi ne soit pas rétroactive veut simplement dire que si tu laissait en téléchargement DeCSS avant qu'elle ne rentre en application, tu ne peux pas être condamné, sur base de cette loi pour cela.