Pour le coup, je trouve que c'est être injuste. C'est juste être cohérent que de permettre la saisine uniquement par les « professionnels ». En effet, comme je le rappelais plus haut, la procédure vise à obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité de la part des ayant-droits sur la MTP. Ces informations sont données en vue de la réalisation d'un logiciel interopérant, donc logiquement par ceux qui vont, avec ces informations, créer ledit logiciel. C'est donc logique que ce soit un « éditeur de logiciel » qui opère la saisine, non ?
Je trouve ça assez logique dans la mesure où il ne s'agit pas d'une exception d'interopérabilité ou d'un droit à l'interoperabilité qui obligerait à fournir un accès à son MTP sur toutes les plateformes ou de publier pour tous les informations nécessaires à la réalisation d'un logiciel interopérant. Ceci dit, il est évident que la solution adoptée est plus que regrettable, ne serait-ce que parce qu'elle exclut en pratique le libre, et a peu de chances de garantir l'interopérabilité (ou au moins avec de gros délais, s'il faut à chaque fois passer par l'Autorité en cas de refus).
[^] # Re: Article
Posté par Manuel Menal . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 2.
Je trouve ça assez logique dans la mesure où il ne s'agit pas d'une exception d'interopérabilité ou d'un droit à l'interoperabilité qui obligerait à fournir un accès à son MTP sur toutes les plateformes ou de publier pour tous les informations nécessaires à la réalisation d'un logiciel interopérant. Ceci dit, il est évident que la solution adoptée est plus que regrettable, ne serait-ce que parce qu'elle exclut en pratique le libre, et a peu de chances de garantir l'interopérabilité (ou au moins avec de gros délais, s'il faut à chaque fois passer par l'Autorité en cas de refus).