DeCSS sert à lire les DVDs mais il le fait en contournant CSS. CSS est une mesure technique de protection qui a pour but d'empêcher la copie des DVD, notamment. DeCSS n'est pas juste une implémentation libre de CSS puisqu'il ne remplit pas ce rôle de contrôle d'utilisation. Ça tombe bien sous le coup du nouvel article L 335.3-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Qui plus est, l'argument de l'interopérabilité ne tient pas plus. Tu n'as pas le droit de porter atteinte à une MTP pour des raisons d'interopérabilité, cette exception n'existe pas dans le texte de loi (et ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus, comme disait l'autre).
Si tu souhaites créer un logiciel interopérant, tu demandes à la DVD Copy Control Association pour avoir les informations nécessaires pour rendre ton logiciel capable d'exploiter des 1⁄2uvres protégées par CSS. Si ils refusent (en fait, ils refuseront si tu donnes pas suffisamment d'argent, et quel que soit l'argent que tu donnes si tu souhaites le faire dans un logiciel libre), tu peux t'adresser à l'Autorité de régulation des mesures techniques : imaginons qu'elle décide gentiment de t'accorder la documentation nécessaire :
D'une part, elle ne te permettra clairement pas de faire un équivalent de DeCSS, qui permet à ses utilisateurs de faire ce qu'ils veulent du contenu : en admettant qu'un tribunal considère que le logiciel que tu as ainsi créé n'est pas « conçu ou spécialement adapté » à cette fin, l'article L. 336-1 permettra au TGI de t'ordonner de mettre en place ces mesures de contrôle. Donc tu seras gentiment prié de faire une vraie implémentation de CSS, comme les logiciels propriétaires l'ont, et qui ne permettra pas de faire ce qu'on veut.
D'autre part, l'Autorité acceptera qu'on te fasse renoncer à la publication du code source de ton logiciel interopérant dès lors que ça porterait gravement atteinte à l'efficacité de la mesure technique. C'est évidemment le cas, et je pense que c'est le cas pour la majorité des MTP.
Les juges trancheront sans doute. Mais je ne vois pas en quoi ils pourraient trancher dans le sens que tu expliques sans aller contre la loi, ce qu'ils ne sont pas censés faire. La loi est relativement claire, quand on la lit dans le détail.
Quant à l'interopérabilité répétée tout au long du texte, c'est faux : dans le texte adopté, elle ne se trouve que dans un article, celui qui décrit la procédure par laquelle on peut saisir l'Autorité. Rien de plus, et pas d'exception d'interopérabilité comme présentée de nombreuses fois.
[^] # Re: Publication de DeCSS illégale ???
Posté par Manuel Menal . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 10.
DeCSS sert à lire les DVDs mais il le fait en contournant CSS. CSS est une mesure technique de protection qui a pour but d'empêcher la copie des DVD, notamment. DeCSS n'est pas juste une implémentation libre de CSS puisqu'il ne remplit pas ce rôle de contrôle d'utilisation. Ça tombe bien sous le coup du nouvel article L 335.3-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Qui plus est, l'argument de l'interopérabilité ne tient pas plus. Tu n'as pas le droit de porter atteinte à une MTP pour des raisons d'interopérabilité, cette exception n'existe pas dans le texte de loi (et ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus, comme disait l'autre).
Si tu souhaites créer un logiciel interopérant, tu demandes à la DVD Copy Control Association pour avoir les informations nécessaires pour rendre ton logiciel capable d'exploiter des 1⁄2uvres protégées par CSS. Si ils refusent (en fait, ils refuseront si tu donnes pas suffisamment d'argent, et quel que soit l'argent que tu donnes si tu souhaites le faire dans un logiciel libre), tu peux t'adresser à l'Autorité de régulation des mesures techniques : imaginons qu'elle décide gentiment de t'accorder la documentation nécessaire :
D'une part, elle ne te permettra clairement pas de faire un équivalent de DeCSS, qui permet à ses utilisateurs de faire ce qu'ils veulent du contenu : en admettant qu'un tribunal considère que le logiciel que tu as ainsi créé n'est pas « conçu ou spécialement adapté » à cette fin, l'article L. 336-1 permettra au TGI de t'ordonner de mettre en place ces mesures de contrôle. Donc tu seras gentiment prié de faire une vraie implémentation de CSS, comme les logiciels propriétaires l'ont, et qui ne permettra pas de faire ce qu'on veut.
D'autre part, l'Autorité acceptera qu'on te fasse renoncer à la publication du code source de ton logiciel interopérant dès lors que ça porterait gravement atteinte à l'efficacité de la mesure technique. C'est évidemment le cas, et je pense que c'est le cas pour la majorité des MTP.
Les juges trancheront sans doute. Mais je ne vois pas en quoi ils pourraient trancher dans le sens que tu expliques sans aller contre la loi, ce qu'ils ne sont pas censés faire. La loi est relativement claire, quand on la lit dans le détail.
Quant à l'interopérabilité répétée tout au long du texte, c'est faux : dans le texte adopté, elle ne se trouve que dans un article, celui qui décrit la procédure par laquelle on peut saisir l'Autorité. Rien de plus, et pas d'exception d'interopérabilité comme présentée de nombreuses fois.