La loi parle de MTP efficaces et en donne une définition précise : Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
CSS permet bien de contrôler un type d'utilisation des DVD, lorsqu'il est appliqué.
Le fait qu'il existe des outils pour contourner CSS ne peut pas être donné comme argument d'inefficacité : le but même de la loi est de protéger les MTP efficaces contre le contournement. Si le fait d'être contourné les rendaient inefficaces, ils ne seraient plus protégés et par conséquent le contournement serait légal.
[^] # Re: Publication de DeCSS illégale ???
Posté par Manuel Menal . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 10.
CSS permet bien de contrôler un type d'utilisation des DVD, lorsqu'il est appliqué.
Le fait qu'il existe des outils pour contourner CSS ne peut pas être donné comme argument d'inefficacité : le but même de la loi est de protéger les MTP efficaces contre le contournement. Si le fait d'être contourné les rendaient inefficaces, ils ne seraient plus protégés et par conséquent le contournement serait légal.
Donc DeCSS a à craindre, bien sûr.