• [^] # Re: Choix de licence

    Posté par (site web personnel) . En réponse à la dépêche QSOS ou comment gagner en objectivité dans l'évaluation et la sélection de logiciels libres. Évalué à 3.

    CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
    (Partie Législative)

    Article L123-1

    (Loi no 97-283 du 27 mars 1997 art. 5 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995)

    L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
    Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.


    Il existe peut être d'autre subtilités, mais je ne suis pas juriste.

    Adhérer à l'April, ça vous tente ?