« Art. L. 335‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 ¤ d’amende, le fait :
1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’1⁄2uvres ou d’objets protégés ;
2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°. »
Il ne reste plus qu'à espérer que Freecast ne sera pas "manifestement" utilisé pour diffuser des oeuvres protégées sans autorisation !!! :(
(...sinon il suffira de domicilier le projet ailleurs qu'en France.......)
# Le mec qui casse l'ambiance...
Posté par zimmermann jérémie . En réponse à la dépêche FreeCast traverse les NATs. Évalué à 10.
1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’1⁄2uvres ou d’objets protégés ;
2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°. »
Il ne reste plus qu'à espérer que Freecast ne sera pas "manifestement" utilisé pour diffuser des oeuvres protégées sans autorisation !!! :(
(...sinon il suffira de domicilier le projet ailleurs qu'en France.......)