Oui il est vrai le principe d'intéropérabilité a disparu. Mince alors, est-ce que ça veut dire que nos amis les MS, Virgin et compagnie vont pouvoir ce qu'il veulent. Serai-je enfermé dans un environnement propriétaire et fermé ? Que nenni ...
Il semble en effet que certains n'aient lu de la loi que l'article modifié par le Sénat, sans descendre un peu plus bas.
Je continue donc la lecture, et en tant que je juriste (que je suis), j'esssaye d'interpréter les termes. Que lis-je plus bas ? :
"« Art. L. 331-5-1. – L' Autorité de régulation des mesures techniques visées à l'article L. 331-5 veille à ce que les mesures techniques n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une 1⁄2uvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une 1⁄2uvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
« Art. L. 331-5-2. – Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite assurer l'interopérabilité des systèmes et des services existants peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité.
« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir une copie protégée d'une reproduction protégée par une mesure technique et une copie protégée des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
« L'autorité peut recueillir l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques relevant de la compétence de cette dernière. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend son avis dans les trente jours.
« Le procès-verbal de conciliation dressé par l'autorité précise le format dans lequel sont délivrées ces informations essentielles, dans des conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée. Il précise les engagements pris par le bénéficiaire pour garantir la préservation de l'efficacité et de l'intégrité de la mesure technique, ainsi que le respect des conditions d'accès et d'usage du contenu protégé défini par les titulaires de droits.
« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.
« Le procès-verbal de conciliation a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance.
« À défaut de conciliation, l'Autorité de régulation des mesures techniques, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, prend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.
« Ces décisions, ainsi que le procès-verbal de conciliation, sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
« Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle‑ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques. »"
Mince alors... qu'est-ce que ça veut dire ce charabia ?
ça veut dire deux choses :
1) On va avoir un structure de l'Etat, du même type que l'ARCEP (l'RCEP, jeune padawan, c'est l'autorité qui te permet, par sa régulation du marché, de t'abonner à un autre opérateur que Wanadoo pour internet et Orange pour ton mobile...) pour assurer l'intéropérabilité des logiciels et des formats...
2) L'autorité de régulation a de très très gros pouvoir en matière d'intéropérabilité (elle peut prononcer une astreinte à l'encontre du méchant récalcitrant - une astreinte est une somme d'argent à payer soit pour un certain nombre d'infraction, soit pour un certain nombre de jours pendant lesquels l'infraction n'est pas corrigée). Si tu as lu tout le texte, ce que j'espère, jeune Padawan, on parle de code source, et le fait que le titulaire des DRM, ne peut imposer à l'éditeur du logiciel de mettre à disposition son code source, que 'il démontre à l'autorité que cela porterait gravement atteinte à l'efficacité de la protection.....preuve étant acceptée ou rejetée par l'autorité...
Youpi !!! Avant j'avais un texte, interprétable, représentant un protection relative, parce que malléable et devant être appliqué par un juge (pas forcément pro logiciel libre).. et maintenant un copain super fort, qui s'appelle Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui va assommer tous les méchants qui veulent m'empêcher de faire des logiciels libres intéropérables avec les formats DRM... c'est pas chouette ça ???
# Lire toute la loi....jusqu'au bout
Posté par earendilion . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à 1.
Oui il est vrai le principe d'intéropérabilité a disparu. Mince alors, est-ce que ça veut dire que nos amis les MS, Virgin et compagnie vont pouvoir ce qu'il veulent. Serai-je enfermé dans un environnement propriétaire et fermé ? Que nenni ...
Il semble en effet que certains n'aient lu de la loi que l'article modifié par le Sénat, sans descendre un peu plus bas.
Je continue donc la lecture, et en tant que je juriste (que je suis), j'esssaye d'interpréter les termes. Que lis-je plus bas ? :
"« Art. L. 331-5-1. – L' Autorité de régulation des mesures techniques visées à l'article L. 331-5 veille à ce que les mesures techniques n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une 1⁄2uvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une 1⁄2uvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
« Art. L. 331-5-2. – Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite assurer l'interopérabilité des systèmes et des services existants peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité.
« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir une copie protégée d'une reproduction protégée par une mesure technique et une copie protégée des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
« L'autorité peut recueillir l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques relevant de la compétence de cette dernière. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend son avis dans les trente jours.
« Le procès-verbal de conciliation dressé par l'autorité précise le format dans lequel sont délivrées ces informations essentielles, dans des conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée. Il précise les engagements pris par le bénéficiaire pour garantir la préservation de l'efficacité et de l'intégrité de la mesure technique, ainsi que le respect des conditions d'accès et d'usage du contenu protégé défini par les titulaires de droits.
« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.
« Le procès-verbal de conciliation a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance.
« À défaut de conciliation, l'Autorité de régulation des mesures techniques, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, prend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.
« Ces décisions, ainsi que le procès-verbal de conciliation, sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
« Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle‑ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques. »"
Mince alors... qu'est-ce que ça veut dire ce charabia ?
ça veut dire deux choses :
1) On va avoir un structure de l'Etat, du même type que l'ARCEP (l'RCEP, jeune padawan, c'est l'autorité qui te permet, par sa régulation du marché, de t'abonner à un autre opérateur que Wanadoo pour internet et Orange pour ton mobile...) pour assurer l'intéropérabilité des logiciels et des formats...
2) L'autorité de régulation a de très très gros pouvoir en matière d'intéropérabilité (elle peut prononcer une astreinte à l'encontre du méchant récalcitrant - une astreinte est une somme d'argent à payer soit pour un certain nombre d'infraction, soit pour un certain nombre de jours pendant lesquels l'infraction n'est pas corrigée). Si tu as lu tout le texte, ce que j'espère, jeune Padawan, on parle de code source, et le fait que le titulaire des DRM, ne peut imposer à l'éditeur du logiciel de mettre à disposition son code source, que 'il démontre à l'autorité que cela porterait gravement atteinte à l'efficacité de la protection.....preuve étant acceptée ou rejetée par l'autorité...
Youpi !!! Avant j'avais un texte, interprétable, représentant un protection relative, parce que malléable et devant être appliqué par un juge (pas forcément pro logiciel libre).. et maintenant un copain super fort, qui s'appelle Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui va assommer tous les méchants qui veulent m'empêcher de faire des logiciels libres intéropérables avec les formats DRM... c'est pas chouette ça ???