l'amendement 17 nouvelle formule dit aussi:
« Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'½uvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. »
Les logiciels de reproduction sonore/audiovisuelle, qui ont pour vocation la simple consultation des oeuvres, ne sont donc pas concernés et peuvent décrypter en toute légalité a priori.
[^] # Re: Reserve eucd.info
Posté par spart . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à 2.
« Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'½uvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. »
Les logiciels de reproduction sonore/audiovisuelle, qui ont pour vocation la simple consultation des oeuvres, ne sont donc pas concernés et peuvent décrypter en toute légalité a priori.