• [^] # Re: Gnn ?

    Posté par . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à 10.

    60% de taxe, c'est uniquement pour une succession indirecte. Sinon :
    Transmissions entre ascendants et descendants

    Jusqu'à 7 600 ¤ 5 %
    Entre 7 600 ¤ et 11 400 ¤ 10 %
    Entre 11 400 ¤ et 15 000 ¤ 15 %
    Entre 15 000 ¤ et 520 000 ¤ 20 %
    entre 520 000 ¤ et 850 000 ¤ 30 %
    entre 850 000 ¤ et 1 700 000 ¤ 35 %
    Au-delà de 1 700 000 ¤ 40 %

    EXEMPLE : une personne décède, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'élève à 200 000 ¤.

    Les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
    * part nette imposable (200 000 ¤ / 2) = 100 000 ¤
    * abattement spécifique par enfant de 50 000 ¤
    * répartition de l'abattement global de 50 000 ¤ : (50 000 ¤ / 2) = 25 000 ¤
    * part nette imposable (après abattements) : (100 000 ¤ - 50 000 ¤ - 25 000 ¤) = 25 000 ¤

    * tarif imposable :
    5 % sur 7 600 ¤ = 380 ¤
    10 % sur 3 800 ¤ = 380 ¤
    15 % sur 3 600 ¤ = 540 ¤
    20 % sur 10 000 ¤ = 2 000 ¤

    * total des droits : 3 300 ¤

    Le montant total des droits dus par les 2 fils s'élève donc à 3 300 ¤. Soit finalement 1.65%... c'est pas énorme quand même ...

    Source : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA85.html