Re: Et en Belgique ?

Retourner au contenu associé (dépêche : Vente liée de logiciels : pétition contre le "racketiciel")

[^] # Re: Et en Belgique ?

Posté par berti le 27 avril 2006 à 10:23. En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : pétition contre le "racketiciel". Évalué à 4.

La loi en Belgique :
http://mineco.fgov.be/protection_consumer/trade_practices/tr(...)

Voir la Section 5.

Cela dit "Sauf les exceptions précisées ci-après, toute offre conjointe au consommateur effectuée par un vendeur est interdite". Et l'offre de logiciel avec un PC ne tombe pas dans les exceptions citées. C'est donc interdit.