la répression des fraudes n'a pas une mission punitive mais de consultation. Elle rend un avis, c'est tout
Dans le procès dont je parle il s'agissait d'un vieux commissaire en retraite... je ne mets pas en doutes ses compétences informatiques, mais je doute fort qu'il s'y connaisse très bien... d'autant plus que le jugement n'était pas sur le fond mais sur la forme (annulation de la vente pour manque d'information de la part du vendeur).
[^] # Re: Où est le mal?
Posté par khivapia . En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : l'UFC a besoin de vos témoignages. Évalué à 1.
Dans le procès dont je parle il s'agissait d'un vieux commissaire en retraite... je ne mets pas en doutes ses compétences informatiques, mais je doute fort qu'il s'y connaisse très bien... d'autant plus que le jugement n'était pas sur le fond mais sur la forme (annulation de la vente pour manque d'information de la part du vendeur).