d'après les réponses aux députés, si. Mais celui qui porte plainte est le petit consommateur lambda, pas le ministre en tant que ministre... et c'est la justice qui tranche.
La repression des fraudes n'a pas besoin de ca pour punir les abus, et elle n'a jamais rien fait...
des rares procès dont j'ai entendu parlé le juge était hyper pressé, n'y connaissait pas grand-chose et avait purement et simplement annulé la vente.
Oui c'est toujours ca, quand le jugement ne va pas comme on veut, le juge est le probleme, vieux truc connu.
[^] # Re: Où est le mal?
Posté par pasBill pasGates . En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : l'UFC a besoin de vos témoignages. Évalué à 1.
La repression des fraudes n'a pas besoin de ca pour punir les abus, et elle n'a jamais rien fait...
des rares procès dont j'ai entendu parlé le juge était hyper pressé, n'y connaissait pas grand-chose et avait purement et simplement annulé la vente.
Oui c'est toujours ca, quand le jugement ne va pas comme on veut, le juge est le probleme, vieux truc connu.