"c'est marrant de constater que personne n'a jamais ete condamne non ?"
oui ! pour condamner quelqu'un il faut un jugement et qui dit jugement dit procès et qui dit procès dit plainte et surtout argent, beaucoup d'argent ! qu'un particulier n'a en général pas trop les moyens de se permettre (quand on pense qu'un "simple" juge de proxlimité peut condamner à 4000¤ de dommages et intérêts...) , d'où l'importance des associations de consommateurs.
"Faut croire que ceux qui appliquent la loi ne considere pas cela comme une violation."
d'après les réponses aux députés, si. Mais celui qui porte plainte est le petit consommateur lambda, pas le ministre en tant que ministre... et c'est la justice qui tranche.
des rares procès dont j'ai entendu parlé le juge était hyper pressé, n'y connaissait pas grand-chose et avait purement et simplement annulé la vente.
"T'entend quoi par "significatif" ? 0.5% de la population ? 1% ?"
ici plutôt le nombre plus que la proportion ;-)
mais de toutes façons 0.5% ça fait quand même 300 000 personnes...
[^] # Re: Où est le mal?
Posté par khivapia . En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : l'UFC a besoin de vos témoignages. Évalué à 1.
oui ! pour condamner quelqu'un il faut un jugement et qui dit jugement dit procès et qui dit procès dit plainte et surtout argent, beaucoup d'argent ! qu'un particulier n'a en général pas trop les moyens de se permettre (quand on pense qu'un "simple" juge de proxlimité peut condamner à 4000¤ de dommages et intérêts...) , d'où l'importance des associations de consommateurs.
"Faut croire que ceux qui appliquent la loi ne considere pas cela comme une violation."
d'après les réponses aux députés, si. Mais celui qui porte plainte est le petit consommateur lambda, pas le ministre en tant que ministre... et c'est la justice qui tranche.
des rares procès dont j'ai entendu parlé le juge était hyper pressé, n'y connaissait pas grand-chose et avait purement et simplement annulé la vente.
"T'entend quoi par "significatif" ? 0.5% de la population ? 1% ?"
ici plutôt le nombre plus que la proportion ;-)
mais de toutes façons 0.5% ça fait quand même 300 000 personnes...