c'est pas aux ministres d'appliquer les lois mais c'est les ministres qui pondent (entre autre) les lois accessoirement...
Et qu'une réponse du gouvernement fait office de preuve.
Si tu demande un renseignement au fisc sur le droit fiscal (par exemple suis je déductible) , qu'il te dis "oui" et qu'ensuite tu est devant un tribunal parce que tu as déduit. Tu sors ton papier et tu dis "vous etes bien gentil mais il s'agit d'une erreur sur le droit que je n'étais pas en mesure d'éviter donc non coupable" (en droit pénal en tout cas c'est le cas, si c'est une erreur sur le droit que l'on est pas en mesure d'éviter
article 122-3
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
)
enfin je constate a nouveau que j'arrive a sortir des articles de loi qui vont dans mon sens , mais que gniarf qui dis "tu as tort" (ca c'est de l'éducation) semble etre porté aux nue par toi , c'est bien :-D
[^] # Re: Non Merci pasBill pasGates
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : l'UFC a besoin de vos témoignages. Évalué à 4.
Et qu'une réponse du gouvernement fait office de preuve.
Si tu demande un renseignement au fisc sur le droit fiscal (par exemple suis je déductible) , qu'il te dis "oui" et qu'ensuite tu est devant un tribunal parce que tu as déduit. Tu sors ton papier et tu dis "vous etes bien gentil mais il s'agit d'une erreur sur le droit que je n'étais pas en mesure d'éviter donc non coupable" (en droit pénal en tout cas c'est le cas, si c'est une erreur sur le droit que l'on est pas en mesure d'éviter
article 122-3
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enfin je constate a nouveau que j'arrive a sortir des articles de loi qui vont dans mon sens , mais que gniarf qui dis "tu as tort" (ca c'est de l'éducation) semble etre porté aux nue par toi , c'est bien :-D