tu sais quoi :
le dernier jugement était une cour de cassation (qui ne statue que sur le droit , pas sur l'affaire) qui a utilise un texte non transposé en droit francais pour assoir sa décision , donc niveau "certitude" ca se pose la ,
(dans ton lien c'est dis trés clairement : La cour de cassation va interpréter le code de la propriété intellectuelle en tenant compte de cette directive alors même que la loi de transposition n'est pas adoptée.
et meme a plusieurs reprises :
En somme, la cour de cassation a commencé à appliquer la loi DADVSI, avant même qu'elle ne soit votée.
)
et c'est pas encore terminé vu qu'il faut que ca repasse devant une cour d'appel qui tiennent compte de la décision de la cour de cassation.
Donc niveau connaissance juridique et exemple ca s'arrete la ...
[^] # Re: Euh
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : l'UFC a besoin de vos témoignages. Évalué à 6.
le dernier jugement était une cour de cassation (qui ne statue que sur le droit , pas sur l'affaire) qui a utilise un texte non transposé en droit francais pour assoir sa décision , donc niveau "certitude" ca se pose la ,
(dans ton lien c'est dis trés clairement :
La cour de cassation va interpréter le code de la propriété intellectuelle en tenant compte de cette directive alors même que la loi de transposition n'est pas adoptée.
et meme a plusieurs reprises :
En somme, la cour de cassation a commencé à appliquer la loi DADVSI, avant même qu'elle ne soit votée.
)
et c'est pas encore terminé vu qu'il faut que ca repasse devant une cour d'appel qui tiennent compte de la décision de la cour de cassation.
Donc niveau connaissance juridique et exemple ca s'arrete la ...