c'est justement ce qui est en train d'etre fait.
Sachant que certains juristes (j'ai pas fait le tours des juristes pour dire "tous") et certains ministres sont d'accord avec mon interprétation (voir réponse ministérielles) je pense que meme sans en réferer a "qui de droit" on peut déja avoir une petite idée si elle est respectée ou pas ...
[^] # Re: Où est le mal?
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : l'UFC a besoin de vos témoignages. Évalué à 2.
Sachant que certains juristes (j'ai pas fait le tours des juristes pour dire "tous") et certains ministres sont d'accord avec mon interprétation (voir réponse ministérielles) je pense que meme sans en réferer a "qui de droit" on peut déja avoir une petite idée si elle est respectée ou pas ...