il y a eu récement un jugement à propos de l'exception de copie privée pour les DVDs. un truc que tout le monde tenait pour acquis.
l'UFC-Que Choisir et un gugus n'étaient pas d'accord avec le producteur, l'editeur et le diffuseur de l'oeuvre d'un DVD ( affaire dite "Mullholland Drive" ). ils ont été en justice pour atteinte au droit à la copie privée.
ils ont été déboutés, ils ont saisi la Cour d'appel, qui leur a donné raison. malheureusement pour eux, un autre bidule juridique a examiné cette décision, et a décidé que non, la Cour d'appel a eu tort. même que sa décision est d'un genre à faire jurisprudence.
là, au moins, maintenant, c'est décidé. mais ils s'y sont repris à trois fois. et pourtant, ce sont des pros. on aurait pû exiger que la Cour d'appel ne se plante pas, par exemple.
alors comment dire, c'est un peu compliqué, toutes ces conneries. même quand il y aura des décisions de justice de prises, elles ne seront pas définitives (finales) tout de suite. alors toi du haut de tes trente centimètres et de tes certitudes, tu me fais un peu rire.
[^] # Re: Euh
Posté par Gniarf . En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : l'UFC a besoin de vos témoignages. Évalué à 1.
il y a eu récement un jugement à propos de l'exception de copie privée pour les DVDs. un truc que tout le monde tenait pour acquis.
l'UFC-Que Choisir et un gugus n'étaient pas d'accord avec le producteur, l'editeur et le diffuseur de l'oeuvre d'un DVD ( affaire dite "Mullholland Drive" ). ils ont été en justice pour atteinte au droit à la copie privée.
ils ont été déboutés, ils ont saisi la Cour d'appel, qui leur a donné raison. malheureusement pour eux, un autre bidule juridique a examiné cette décision, et a décidé que non, la Cour d'appel a eu tort. même que sa décision est d'un genre à faire jurisprudence.
(cf http://maitre-eolas.fr/2006/03/03/300 )
là, au moins, maintenant, c'est décidé. mais ils s'y sont repris à trois fois. et pourtant, ce sont des pros. on aurait pû exiger que la Cour d'appel ne se plante pas, par exemple.
alors comment dire, c'est un peu compliqué, toutes ces conneries. même quand il y aura des décisions de justice de prises, elles ne seront pas définitives (finales) tout de suite. alors toi du haut de tes trente centimètres et de tes certitudes, tu me fais un peu rire.