La loi elle dit que (Code de la consommation, article L122-1 ) :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Reste à savoir si le sauf motif légitime s'applique à la première partie de la phrase ou a l'ensemble. Il me semble que celà concerne uniquement la première partie de la phrase et non à l'ensemble mais bon, je ne parle peut-être pas très bien français.
De plus, la distinction n'est pas faite entre service ou produit : le vendeur n'as pas le droit de refuser la vente d'une partie du lot qu'elle soit matérielle ou non.
Donc si ferrari refuse de te vendre une voiture sans moteur tu dois pouvoir te retourner contre eux, il ne reste plus qu'a prouver qu'une voiture est un lot de pièces et ça va être un peu compliqué :)
Mais bon, il me semble que dans le cas d'un pack matériel + licences logiciel c'est nettement plus faisable.
De plus, un constructeur automobile vend les pièces détachées ce qui te permet d'acheter ta voiture sans acheter le moteur. Dans le cas de nombreux constructeurs informatique ce service n'est pas offert (puisqu'on te refuse le droit d'acheter l'ordi sans l'OS).
On doit même pouvoir pousser le vice à vouloir demander la vente d'un OS sans avoir l'ensemble de l'offre logicielle fournie avec (Windows sans IE ou encore Windows sans Media Player) mais j'imagine que PBPG considère que c'est tellement débile que personne n'irait demander ça.
En tous cas, c'est ce qui fait que nombre d'entre nous considèrent, tout comme le ministère (puisqu'il parle de tolérance) que c'est illégal.
[^] # Re: Non mais !
Posté par Toufou (site web personnel) . En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : l'UFC a besoin de vos témoignages. Évalué à 2.
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Reste à savoir si le sauf motif légitime s'applique à la première partie de la phrase ou a l'ensemble. Il me semble que celà concerne uniquement la première partie de la phrase et non à l'ensemble mais bon, je ne parle peut-être pas très bien français.
De plus, la distinction n'est pas faite entre service ou produit : le vendeur n'as pas le droit de refuser la vente d'une partie du lot qu'elle soit matérielle ou non.
Donc si ferrari refuse de te vendre une voiture sans moteur tu dois pouvoir te retourner contre eux, il ne reste plus qu'a prouver qu'une voiture est un lot de pièces et ça va être un peu compliqué :)
Mais bon, il me semble que dans le cas d'un pack matériel + licences logiciel c'est nettement plus faisable.
De plus, un constructeur automobile vend les pièces détachées ce qui te permet d'acheter ta voiture sans acheter le moteur. Dans le cas de nombreux constructeurs informatique ce service n'est pas offert (puisqu'on te refuse le droit d'acheter l'ordi sans l'OS).
On doit même pouvoir pousser le vice à vouloir demander la vente d'un OS sans avoir l'ensemble de l'offre logicielle fournie avec (Windows sans IE ou encore Windows sans Media Player) mais j'imagine que PBPG considère que c'est tellement débile que personne n'irait demander ça.
En tous cas, c'est ce qui fait que nombre d'entre nous considèrent, tout comme le ministère (puisqu'il parle de tolérance) que c'est illégal.