• [^] # Re: juriste...

    Posté par . En réponse à la dépêche Sortie de GooDiff. Évalué à 1.

    non, les projets de lois amendent les projets de loi précédents, ce qui fait qu'il n'existe pas vraiment un texte qui évolue. On peut éventuellement suivre les différents codes, mais ça, c'est gros et ca change *beaucoup* :-)