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Posté par peco le 07 avril 2006 à 18:17. En réponse à la dépêche Le droit du logiciel (libre) : état et évolutions. Évalué à 2.
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# Entrée en vigueur
Posté par peco . En réponse à la dépêche Le droit du logiciel (libre) : état et évolutions. Évalué à 2.
La loi a donc été votée. Mais est-elle en vigueur ? Je veux dire, attend-on les décrets d'application, n'y en aura-t-il pas, ou bien ont ils déjà été publiés ?