« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Ce sous amendement restreint la portée de la partie pénale de l'amendement VU. Cependant, le 2e amendement VU sur la partie civile ne comporte malheureusement pas une telle restriction.
[^] # Re: C'est moi ou bien ?
Posté par Alban Crequy (site web personnel) . En réponse à la dépêche Une réserve numérique. Évalué à 4.
Ce sous amendement restreint la portée de la partie pénale de l'amendement VU. Cependant, le 2e amendement VU sur la partie civile ne comporte malheureusement pas une telle restriction.