" - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :
1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’½uvres ou d’objets protégés ;
2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°
3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur"
Est-il vraiment possible de distinguer les deux types de logiciels, sachant qu'on peut aussi bien utiliser bittorrent pour échanger des fichiers non soumis à la rémunération du droit d'auteur (distributions, démos ou patch de jeux disponibles sur jv.com, etc...) et mettre à disposition de n'importe qui des fichiers protégés sur un serveur http ou ftp avec accès anonyme ?
[^] # Re: Logiciel de mise à disposition
Posté par Janu . En réponse à la dépêche DADVSI : suite.... Évalué à 4.
" - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :
1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’½uvres ou d’objets protégés ;
2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°
3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur"
Est-il vraiment possible de distinguer les deux types de logiciels, sachant qu'on peut aussi bien utiliser bittorrent pour échanger des fichiers non soumis à la rémunération du droit d'auteur (distributions, démos ou patch de jeux disponibles sur jv.com, etc...) et mettre à disposition de n'importe qui des fichiers protégés sur un serveur http ou ftp avec accès anonyme ?