Le gouvernement est sourd à toute demande de retrait du projet DADVSI voire simplement au retrait de la discussion "en urgence" qui empêche un retour du projet de loi à l'Assemblée Nationale après son passage au Sénat ? ODEBI vient de s'adresser aux députés pour les inviter à réfléchir et à ne pas se laisser intimider par les menaces du gouvernement et le poids du lobby de l'industrie musicale et de l'industrie cinématographique...
Voici le texte transmis aux députés:
"La Ligue estime extrêmement regrettable que l'examen du projet de loi DADvSI reprenne dans les conditions malsaines que tout le monde connaît désormais : en refusant de retirer le texte de l'ordre du jour, et l'urgence, au prétexte -éculé- d'un prétendu retard de transposition, le gouvernement s'apprête une fois de plus à offrir aux internautes le lamentable spectacle d'un simulacre de démocratie.
ODEBI rappelle à tous les parlementaires son opposition à la mesure techno-totalitaire et totalement irréaliste -par ailleurs non demandée par la directive 2001/29- prétendant interdire les logiciels de communication de pair à pair.
La Ligue s'oppose à la création de la juridiction administrative d'exception que serait le collège des médiateurs : d'une part le droit à la copie privée doit être gravé dans la loi, d'autre part il revient au juge indépendant et impartial de juger.
La Ligue dénonce la lâcheté politique consistant à se défausser sur une telle juridiction qui pourrait interdire le droit à la copie privée, après que l'on ait prétendu à maintes reprises publiquement que ce droit serait maintenu.
La Ligue s'oppose totalement à la légalisation de milices privées qu'elles soient destinées à traquer les internautes, ou à intervenir dans les établissements d'enseignement, de l'université..... jusqu'aux écoles maternelles.
La Ligue juge indispensable que le législateur écrive explicitement dans la loi que la conception, la diffusion, la promotion, la détention, et l'usage d'outils permettant de neutraliser les dispositifs de contrôle d'usage qui portent atteinte à l'exercice effectif de la copie privée, à l'interopérabilité, à la vie privée, et à la sécurité informatique sont libres et ne constituent en rien un délit.
La Ligue demande par ailleurs que l'examen du texte soit l'occasion de réaffirmer la liberté d'expression sur internet, qui ne doit pas être limitée par les intérêts économiques de telle ou telle industrie."
[^] # La ligue ODEBI écrit aux députés
Posté par titi80 . En réponse à la dépêche DADVSI : suite.... Évalué à 6.
Voici le texte transmis aux députés:
"La Ligue estime extrêmement regrettable que l'examen du projet de loi DADvSI reprenne dans les conditions malsaines que tout le monde connaît désormais : en refusant de retirer le texte de l'ordre du jour, et l'urgence, au prétexte -éculé- d'un prétendu retard de transposition, le gouvernement s'apprête une fois de plus à offrir aux internautes le lamentable spectacle d'un simulacre de démocratie.
ODEBI rappelle à tous les parlementaires son opposition à la mesure techno-totalitaire et totalement irréaliste -par ailleurs non demandée par la directive 2001/29- prétendant interdire les logiciels de communication de pair à pair.
La Ligue s'oppose à la création de la juridiction administrative d'exception que serait le collège des médiateurs : d'une part le droit à la copie privée doit être gravé dans la loi, d'autre part il revient au juge indépendant et impartial de juger.
La Ligue dénonce la lâcheté politique consistant à se défausser sur une telle juridiction qui pourrait interdire le droit à la copie privée, après que l'on ait prétendu à maintes reprises publiquement que ce droit serait maintenu.
La Ligue s'oppose totalement à la légalisation de milices privées qu'elles soient destinées à traquer les internautes, ou à intervenir dans les établissements d'enseignement, de l'université..... jusqu'aux écoles maternelles.
La Ligue juge indispensable que le législateur écrive explicitement dans la loi que la conception, la diffusion, la promotion, la détention, et l'usage d'outils permettant de neutraliser les dispositifs de contrôle d'usage qui portent atteinte à l'exercice effectif de la copie privée, à l'interopérabilité, à la vie privée, et à la sécurité informatique sont libres et ne constituent en rien un délit.
La Ligue demande par ailleurs que l'examen du texte soit l'occasion de réaffirmer la liberté d'expression sur internet, qui ne doit pas être limitée par les intérêts économiques de telle ou telle industrie."