Oui, d'apres ce que j'ai lue des textes de lois a ce sujet c'est celui qui importe sur le sol francais, même si les CD ne se deplacent qu'en Europe.
Apres je ne suis pas légiste, peut etre je me trompe dans ma lecture mais je ne pense pas.
Par contre je suis de même sur qu'il y des procédures pour que les industriles puisse se faire rembourser cette taxe.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par Calim' Héros . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Apres je ne suis pas légiste, peut etre je me trompe dans ma lecture mais je ne pense pas.
Par contre je suis de même sur qu'il y des procédures pour que les industriles puisse se faire rembourser cette taxe.