Re: Taxe ?

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[^] # Re: Taxe ?

Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) le 05 mars 2006 à 12:18. En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.

Les entreprises peuvent de faire rembourser la taxe sur les supports vierges. Je connais une entreprise qui y est parvenu.
Les particuliers n'ont aucune chance.