« Euh non j'avoue rien tu tout : "tu ne peux interdire l'accés"<=>"tu dois fournir" . Il n'y a aucune spécification sur le comment tu dois les fournir , et donc tu peux les fournir cryptés. Je reconnais que c'est capillotractés , mais autant que dire que "tu ne peux interdire" veux dire qu'on peut interdire sous certaines conditions . »
Si si, il y a des précisions sur le comment tu dois les fournir. Entre autres :
The source code for a work means the preferred form of the work for
making modifications to it. For an executable work, complete source
code means all the source code for all modules it contains, plus any
associated interface definition files, plus the scripts used to
control compilation and installation of the executable. However, as a
special exception, the source code distributed need not include
anything that is normally distributed (in either source or binary
form) with the major components (compiler, kernel, and so on) of the
operating system on which the executable runs, unless that component
itself accompanies the executable.
« En plus y a un truc que je comprend pas , on m'avait tenu mordicus qu'il y a la lettre et le fond de la loi , et que donc les deux doivent être pris en compte.
Je pense que le fond de la loi ici est clair, alors pourquoi est ce que dans ce cas on ne dois pas le prendre en compte , et dans d'autre cas (quand ca nous arrange) on dois le prendre en compte ? »
L'interprétation de la loi pénale est stricte, c'est à dire que lorsque la forme est obscure ou absurde, le juge pénal doit se renseigner par tous moyens (débats parlementaires... arrêt de la cour de cassation) pour comprendre son fond. Cela découle du principe de légalité, stipulant qu'il n'y a d'incrimination que lorsqu'un acte est directement incriminé par la loi. Bien entendu, le droit international complique l'affaire, par exemple lorsque la CESDH stipule que « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis », permettant au juge pénal finalement d'écarter un texte de loi qui répondrait à cette description, ce qui sans la CESDH serait sans aucun doute un authentique déni de justice.
Mais là, on est au civil, qui est bien moins contraignant, permettant des raisonnements par analogie etc.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
Si si, il y a des précisions sur le comment tu dois les fournir. Entre autres :
« En plus y a un truc que je comprend pas , on m'avait tenu mordicus qu'il y a la lettre et le fond de la loi , et que donc les deux doivent être pris en compte.
Je pense que le fond de la loi ici est clair, alors pourquoi est ce que dans ce cas on ne dois pas le prendre en compte , et dans d'autre cas (quand ca nous arrange) on dois le prendre en compte ? »
L'interprétation de la loi pénale est stricte, c'est à dire que lorsque la forme est obscure ou absurde, le juge pénal doit se renseigner par tous moyens (débats parlementaires... arrêt de la cour de cassation) pour comprendre son fond. Cela découle du principe de légalité, stipulant qu'il n'y a d'incrimination que lorsqu'un acte est directement incriminé par la loi. Bien entendu, le droit international complique l'affaire, par exemple lorsque la CESDH stipule que « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis », permettant au juge pénal finalement d'écarter un texte de loi qui répondrait à cette description, ce qui sans la CESDH serait sans aucun doute un authentique déni de justice.
Mais là, on est au civil, qui est bien moins contraignant, permettant des raisonnements par analogie etc.