> on m'avait tenu mordicus qu'il y a la lettre et le fond de la loi , et que
> donc les deux doivent être pris en compte.
> Je pense que le fond de la loi ici est clair, alors pourquoi est ce que
> dans ce cas on ne dois pas le prendre en compte
Simplement parce que je pense que tu te trompes sur ton interprétation du fond. Ca se voit tout à fait sur ton "tu ne peux interdire l'accés<=>tu dois fournir" parce que pour moi c'est fondamentalement différent, sur le fond.
Ce qui te gêne ce n'est pas qu'on restreigne la loi à la lettre, c'est qu'on n'en comprend pas la même chose et qu'on n'en ai pas la même interprétation.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
> donc les deux doivent être pris en compte.
> Je pense que le fond de la loi ici est clair, alors pourquoi est ce que
> dans ce cas on ne dois pas le prendre en compte
Simplement parce que je pense que tu te trompes sur ton interprétation du fond. Ca se voit tout à fait sur ton "tu ne peux interdire l'accés<=>tu dois fournir" parce que pour moi c'est fondamentalement différent, sur le fond.
Ce qui te gêne ce n'est pas qu'on restreigne la loi à la lettre, c'est qu'on n'en comprend pas la même chose et qu'on n'en ai pas la même interprétation.