« ça veut juste dire qu'il demeure possible pour la cour d'appel de refuser d'admettre la vision de la Cassation après un premier pourvoir »
Ainsi, il serait possible pour une cour d'appel de délibérément violer la loi ? L'idée me paraît bien étrange, et lorsqu'on est du domaine de l'étrange, le mieux reste d'en revenir au texte (et non pas au « connu »), alors que dit-il le texte ?
Vous pensez que le fait de casser un jugement sur le droit n'implique pas que le nouveau jugement doit être conforme sur le droit ?
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Ainsi, il serait possible pour une cour d'appel de délibérément violer la loi ? L'idée me paraît bien étrange, et lorsqu'on est du domaine de l'étrange, le mieux reste d'en revenir au texte (et non pas au « connu »), alors que dit-il le texte ?
Vous pensez que le fait de casser un jugement sur le droit n'implique pas que le nouveau jugement doit être conforme sur le droit ?