« - décision de cour d'appel allant obligatoriement dans le sens de la Cass. »
Ce qui ne veut rien dire. Toutes les juridictions de premier et second degré doivent aller dans le sens de la cour de cassation. Mais la cour de cassation donne des interprétation du droit, pas des faits.
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Ce qui ne veut rien dire. Toutes les juridictions de premier et second degré doivent aller dans le sens de la cour de cassation. Mais la cour de cassation donne des interprétation du droit, pas des faits.