Je joue peut être sur les mots mais pour moi interdire et empêcher sont deux termes différents avec des sens différents.
Je ne serait pas étonné que quand la loi parle d'interdire c'est dans le sens "via un règlement, avec le support de la loi", et pas dans le sens empêcher matériellement.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
Je ne serait pas étonné que quand la loi parle d'interdire c'est dans le sens "via un règlement, avec le support de la loi", et pas dans le sens empêcher matériellement.