Comme décrit plus haut, avoir le droit de faire une copie privée ne signifie pas avoir la garantie de pouvoir techniquement réaliser une copie privée. Tu as le droit de le faire mais nul ne te garanti que techniquement tu le pourras.
« Ce genre de procès ne risque-t-il pas de faire jurisceprudence, et de nous pourrire notre droit à la copie privée ? »
La France n'est pas vraiment un pays de droit coutumier, la jurisprudence n'est donc pas vraiment une authentique source de loi mais plutôt une source d'explication de la loi. En d'autre terme, un jugement rendu ne change pas le sens des lois, même s'il est pratique pour une juridiction d'observer comment furent rendu des jugements précédents dans des cas similaires lorsqu'existent des doutes sur l'interprétation d'une loi.
(C'est d'ailleurs pour ça qu'existe le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi, dont il n'est absolument pas question ici)
Mais le procès dont il est question n'est pas un procès où un plaignant remettrait en cause le droit de copie d'autrui, il s'agit d'un procès ou un plaignant remet en cause le droit d'un producteur d'user d'un mécanisme bloquant la copie.
Et cet arrêt ne dit pas qu'elle doit être le jugement sur le fond mais uniquement que le jugement sur le fond doit tenir compte des intérets économiques liés à la diffusion numérique (bla bla bla etc).
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 5.
Comme décrit plus haut, avoir le droit de faire une copie privée ne signifie pas avoir la garantie de pouvoir techniquement réaliser une copie privée. Tu as le droit de le faire mais nul ne te garanti que techniquement tu le pourras.
« Ce genre de procès ne risque-t-il pas de faire jurisceprudence, et de nous pourrire notre droit à la copie privée ? »
La France n'est pas vraiment un pays de droit coutumier, la jurisprudence n'est donc pas vraiment une authentique source de loi mais plutôt une source d'explication de la loi. En d'autre terme, un jugement rendu ne change pas le sens des lois, même s'il est pratique pour une juridiction d'observer comment furent rendu des jugements précédents dans des cas similaires lorsqu'existent des doutes sur l'interprétation d'une loi.
(C'est d'ailleurs pour ça qu'existe le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi, dont il n'est absolument pas question ici)
Mais le procès dont il est question n'est pas un procès où un plaignant remettrait en cause le droit de copie d'autrui, il s'agit d'un procès ou un plaignant remet en cause le droit d'un producteur d'user d'un mécanisme bloquant la copie.
Et cet arrêt ne dit pas qu'elle doit être le jugement sur le fond mais uniquement que le jugement sur le fond doit tenir compte des intérets économiques liés à la diffusion numérique (bla bla bla etc).