Tu as obtenu le DVD légalement, tu veux en faire une copie à usage privé, qui pourrais t'en empêcher ?
Un DRM, empêchant d'exercer librement son droit à la copie privée. Comme c'est le cas ici.
Ce genre de procès ne risque-t-il pas de faire jurisceprudence, et de nous pourrire notre droit à la copie privée ?
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Vincent . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Un DRM, empêchant d'exercer librement son droit à la copie privée. Comme c'est le cas ici.
Ce genre de procès ne risque-t-il pas de faire jurisceprudence, et de nous pourrire notre droit à la copie privée ?