Parce qu'on parle de quoi plus haut, sinon de droit ? :)
Ceci étant dit, il faut toujours se méfier de l'argument d'autorité. Maitre Eolas est avocat, il est donc un praticien du droit. Ce n'est pas pour autant qu'il a toujours raison sur tout dès qu'on parle de droit. Les juges de la Cour d'appel de Paris sont eux aussi des praticiens du droit et pourtant, la Cour de cassation leur donne tort. Tous les procès opposent des praticiens du droit, raison n'est pas donnée à tous.
Ce que souligne Eolas est intéressant (le fait que la Cour de cassation se réfère à la loi DADVSI non encore transposée) mais il me semble que ces conclusions sont à coté de la plaque. Il dit lui que « Interdire tout dispositif anti copie, tout DRM pour parler clairement, c'est pour la cour de cassation sacrifier les intérêts légitimes de l'auteur en compromettant l'exploitation normale de l'oeuvre qui se retrouverait immédiatement disponible ». Mais la Cour de cassation n'est pas là pour en juger. Elle n'est pas là pour juger du fond.
Ce qu'elle a dit, c'est bien que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur ». Elle dit ce dont la Cour d'appel aurait du tenir compte pour rendre justice selon la loi mais elle outrepasserait ses attributions si elle disait pour autant quel jugement devrait rendre la Cour d'appel.
Et il n'y a pas besoin d'être juriste pour le comprendre, si l'arrêt de cassation provoque le renvoi devant une autre juridiction de Cour d'appel, c'est bien parce que l'affaire est encore à juger, et non jugée.
Par ailleurs, je pense qu'il se trompe en disant que DADVSI implique qu'on ne puisse attaquer au civil un DVD protégé - DADVSI faisant du contournement d'une mesure de protection un délit, l'intérêt à agir et les préjudices causés par ces mesures de protection sont plus facile à démontrer.
[^] # Attention à l'argument d'autorité, pas toujours adequat !
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 6.
Ceci étant dit, il faut toujours se méfier de l'argument d'autorité. Maitre Eolas est avocat, il est donc un praticien du droit. Ce n'est pas pour autant qu'il a toujours raison sur tout dès qu'on parle de droit. Les juges de la Cour d'appel de Paris sont eux aussi des praticiens du droit et pourtant, la Cour de cassation leur donne tort. Tous les procès opposent des praticiens du droit, raison n'est pas donnée à tous.
Ce que souligne Eolas est intéressant (le fait que la Cour de cassation se réfère à la loi DADVSI non encore transposée) mais il me semble que ces conclusions sont à coté de la plaque. Il dit lui que « Interdire tout dispositif anti copie, tout DRM pour parler clairement, c'est pour la cour de cassation sacrifier les intérêts légitimes de l'auteur en compromettant l'exploitation normale de l'oeuvre qui se retrouverait immédiatement disponible ». Mais la Cour de cassation n'est pas là pour en juger. Elle n'est pas là pour juger du fond.
Ce qu'elle a dit, c'est bien que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur ». Elle dit ce dont la Cour d'appel aurait du tenir compte pour rendre justice selon la loi mais elle outrepasserait ses attributions si elle disait pour autant quel jugement devrait rendre la Cour d'appel.
Et il n'y a pas besoin d'être juriste pour le comprendre, si l'arrêt de cassation provoque le renvoi devant une autre juridiction de Cour d'appel, c'est bien parce que l'affaire est encore à juger, et non jugée.
Par ailleurs, je pense qu'il se trompe en disant que DADVSI implique qu'on ne puisse attaquer au civil un DVD protégé - DADVSI faisant du contournement d'une mesure de protection un délit, l'intérêt à agir et les préjudices causés par ces mesures de protection sont plus facile à démontrer.