« il peut y avoir au plus deux pourvois en cassation »
Il serait sympa de donner une référence d'article de loi.
« un jugement définitif en cours d'appel qui doit absolument tenir compte des arrêts de le cour de cassation. »
Mais de toute façon, le nouveau procès en appel devra absolument tenir compte des arrêts de la cour de cassation. La cassation à pour but de signifier le sens de la loi. Là, la cassation à dit que sur un point précis la cour d'appel à violé la loi. La cour d'appel ne saurait violer la loi à nouveau.
« éventuelle révision du procès (comme dans l'affaire Seznec, qui n'a pas suivi ce schéma par ailleurs). »
Sauf erreur de ma part, la révision n'est possible qu'à l'encontre des décisions pénales ayant emporté déclaration de culpabilité à l'encontre du mis en cause poursuivi pour un délit ou un crime.
Nous sommes dans le cas d'un procès civil, il n'y a pas de déclaration de culpabilité de qui que ce soit, le recours en révision est donc exclu (et je ne m'étendrait donc pas sur les conditions de la révision).
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Il serait sympa de donner une référence d'article de loi.
« un jugement définitif en cours d'appel qui doit absolument tenir compte des arrêts de le cour de cassation. »
Mais de toute façon, le nouveau procès en appel devra absolument tenir compte des arrêts de la cour de cassation. La cassation à pour but de signifier le sens de la loi. Là, la cassation à dit que sur un point précis la cour d'appel à violé la loi. La cour d'appel ne saurait violer la loi à nouveau.
« éventuelle révision du procès (comme dans l'affaire Seznec, qui n'a pas suivi ce schéma par ailleurs). »
Sauf erreur de ma part, la révision n'est possible qu'à l'encontre des décisions pénales ayant emporté déclaration de culpabilité à l'encontre du mis en cause poursuivi pour un délit ou un crime.
Nous sommes dans le cas d'un procès civil, il n'y a pas de déclaration de culpabilité de qui que ce soit, le recours en révision est donc exclu (et je ne m'étendrait donc pas sur les conditions de la révision).