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Posté par Anonyme le 03 mars 2006 à 19:51. En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
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[^] # Re: Analyse de P. Aigrain
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
A vrai dire, le titre de la dépêche de linuxfr devrait être changé, car en dépit du ndm il prête à confusion.
La cour de cassation n'a pas « tranché », elle n'a pas jugé le fond, elle a cassé la décision de la cour d'appel sur la forme.
Un titre plus approprié serait :
"Copie privée des DVD : la cour de cassation casse le jugement rendu en appel"