la cour de cassation n'a pas fait d'interpretation du triple test. La cour de cassation dit simplement que le juge de seconde instance n'a pas assez justifée son jugement concernant le deuxième test. Je cite :
Il semble donc que l'enseignement de la cour de cassation soit le suivant : la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi, dans le nouvel environnement numérique, il y a ou non atteinte à l'exploitation normale de l'1⁄2uvre protégée.
Elle veux juste que soit mieux préciser le jugement de la cour d'appel. Point barre.
[^] # Re: Analyse de P. Aigrain
Posté par vincent mary . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1162&ab(...)
la cour de cassation n'a pas fait d'interpretation du triple test. La cour de cassation dit simplement que le juge de seconde instance n'a pas assez justifée son jugement concernant le deuxième test. Je cite :
Il semble donc que l'enseignement de la cour de cassation soit le suivant : la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi, dans le nouvel environnement numérique, il y a ou non atteinte à l'exploitation normale de l'1⁄2uvre protégée.
Elle veux juste que soit mieux préciser le jugement de la cour d'appel. Point barre.