Analyse de P. Aigrain

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# Analyse de P. Aigrain

Posté par tgl le 03 mars 2006 à 15:46. En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 4.

À lire absolument, l'analyse que Philippe Aigrain fait de cet arrêt :

Au delà d'une décision contestable, le raisonnnement de la Cour de Cassation dans son arrêt du 28 février 2006 constitue un dangereux abus d'interprétation du triple test de la Convention de Berne.

http://www.debatpublic.net/Members/paigrain/blogue/erreur