Re: Taxe ?

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[^] # Re: Taxe ?

Posté par Calim' Héros le 03 mars 2006 à 12:18. En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 4.

Légalement c'est a l'importateur des CD/DVD.... sur le sol francais de payer la taxe.
Donc ta boite est dans l'illegalité.