« parle de droit (ce qui pourrait laisser croire qu'il y a une garantie que tu puisses l'exprimer) »
Mais la encore, il y a une garantie de droit, comme pour la copie privée, mais pas une garantie de résultat.
On garanti que tu as le droit de t'exprimer librement. Pour autant, on ne te donne pas le droit d'estimer que tes propos doivent faire la une du Monde et du Figaro.
[^] # garantie de droit ne signifie pas garantie de résultat
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Mais la encore, il y a une garantie de droit, comme pour la copie privée, mais pas une garantie de résultat.
On garanti que tu as le droit de t'exprimer librement. Pour autant, on ne te donne pas le droit d'estimer que tes propos doivent faire la une du Monde et du Figaro.