La cour de cassation est une forme de recours extraordinaire, elle n'est pas là pour constituer un troisième degré de juridiction (refaire 3 fois le même procès, bonjour l'efficacité de la justice :), pourquoi pas 10 ?) mais uniquement pour corriger une erreur qui aurait été faite sur le droit.
Son domaine d'action est donc extrêmement précis.
Et, en effet, la décision de cassation implique le renvoi du dossier vers une juridiction de même rang que celle qui a vu sa décision cassée, cette cour ne jugeant pas elle même le fond.
Sinon, il est toujours possible à tout citoyen en Europe de recourir (sous certaines conditions) à la CEDH, cour européenne des droits de l'homme, organe du Conseil de l'Europe (et non de l'UE) ayant pour objet de faire appliquer la CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
Lorsque la CEDH condamne un état signataire de la convention, comme la France, par un de ses arrêts, si il y a demande de réaxamen, une commission réunissant des magistrats de la Cour de cassation recueille, par audience publique, les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, ainsi que celle du ministère public. Si la Commission statue en faveur du condamné, l'affaire est renvoyée soit devant la Cour de cassation, s'il est possible que ce pourvoi ait des conséquences satisfaisantes pour la Cour européenne des droits de l'homme, ou, sinon, devant une juridiction de même ordre que celle ayant rendu la décision attaquée.
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 10.
Son domaine d'action est donc extrêmement précis.
Et, en effet, la décision de cassation implique le renvoi du dossier vers une juridiction de même rang que celle qui a vu sa décision cassée, cette cour ne jugeant pas elle même le fond.
Sinon, il est toujours possible à tout citoyen en Europe de recourir (sous certaines conditions) à la CEDH, cour européenne des droits de l'homme, organe du Conseil de l'Europe (et non de l'UE) ayant pour objet de faire appliquer la CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
Lorsque la CEDH condamne un état signataire de la convention, comme la France, par un de ses arrêts, si il y a demande de réaxamen, une commission réunissant des magistrats de la Cour de cassation recueille, par audience publique, les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, ainsi que celle du ministère public. Si la Commission statue en faveur du condamné, l'affaire est renvoyée soit devant la Cour de cassation, s'il est possible que ce pourvoi ait des conséquences satisfaisantes pour la Cour européenne des droits de l'homme, ou, sinon, devant une juridiction de même ordre que celle ayant rendu la décision attaquée.