> Il est douteux que les magistrats de la Cour d'appel ignore que tous
> droits (exceptionnels ou pas) sont encadré, la loi définissant le cadre.
Ils ont simplement jugé que tout ce cadre n'a pas été pris en compte, ça s'arrête là.
> Cette décision constitue juste le refus de condamner ceux qui mettent
> en place ces blocages techniques
Même pas en fait. C'est simplement le refus d'un jugement qui n'a pas pris en compte tous ce qu'il aurait du.
C'est la cour d'appel qui va se réunir de nouveau qui pourra (ou pas) éventuellement refuser de condamner ceux qui mettent en place les blocages.
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
> droits (exceptionnels ou pas) sont encadré, la loi définissant le cadre.
Ils ont simplement jugé que tout ce cadre n'a pas été pris en compte, ça s'arrête là.
> Cette décision constitue juste le refus de condamner ceux qui mettent
> en place ces blocages techniques
Même pas en fait. C'est simplement le refus d'un jugement qui n'a pas pris en compte tous ce qu'il aurait du.
C'est la cour d'appel qui va se réunir de nouveau qui pourra (ou pas) éventuellement refuser de condamner ceux qui mettent en place les blocages.