Les termes sont peut être trompeurs quand on parle de droit (ce qui pourrait laisser croire qu'il y a une garantie que tu puisses l'exprimer) ou quand il parle de tolérance (qui pourrait laisser croire que c'est interdit mais qu'on laisse faire).
Pour être clair et reprendre les termes des textes : c'est une exception à une interdiction plus globale.
Si je devais reformuler ça je choisirais beaucoup plus le terme d'"autorisation" que de "droit". L'autorisation n'implique pas qu'on t'en donne forcément la possibilité matérielle.
> La cour de cassation n'as pas utilisé cette loi mais la convention de
> berne pour dire que la copie du dvd portait dommage aux producteurs
> et que donc la copie privée ne s'appliquait pas!
Sauf erreur de ma part, c'est justement ce qu'elle n'a pas dit.
Elle a dit qu'il fallait prendre en compte le dommage à l'exploitation normale de l'oeuvre tel que demandé par la convention de Berne.
Elle n'a pas dit que la copie portait forcément dommage ni que la copie privée ne s'appliquait pas. Elle juge la forme et pas le fond.
[^] # Re: Pffff
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 5.
Les termes sont peut être trompeurs quand on parle de droit (ce qui pourrait laisser croire qu'il y a une garantie que tu puisses l'exprimer) ou quand il parle de tolérance (qui pourrait laisser croire que c'est interdit mais qu'on laisse faire).
Pour être clair et reprendre les termes des textes : c'est une exception à une interdiction plus globale.
Si je devais reformuler ça je choisirais beaucoup plus le terme d'"autorisation" que de "droit". L'autorisation n'implique pas qu'on t'en donne forcément la possibilité matérielle.
> La cour de cassation n'as pas utilisé cette loi mais la convention de
> berne pour dire que la copie du dvd portait dommage aux producteurs
> et que donc la copie privée ne s'appliquait pas!
Sauf erreur de ma part, c'est justement ce qu'elle n'a pas dit.
Elle a dit qu'il fallait prendre en compte le dommage à l'exploitation normale de l'oeuvre tel que demandé par la convention de Berne.
Elle n'a pas dit que la copie portait forcément dommage ni que la copie privée ne s'appliquait pas. Elle juge la forme et pas le fond.