« je ne peux contourner les dispositifs pour jouir de mon droit à la copie privée, ce droit ne peut plus s'appliquer et c'est là que ce dispositif rentre dans l'illégalité non ? D'où le procès dont il est question. »
En effet, c'est le sens de ce procès.
La Cour d'appel avait estimé que la copie à usage privée n'est « pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'1⁄2uvre sous forme de DVD », cas qui fait échec au droit à la copie privée (l'exception donc, si on veut jouer avec les mots).
La Cour de cassation estime elle que la Cour d'appel à fait une erreur de droit en estimant cela sans tenir compte de l'intérêt économique des producteurs de DVD.
Il va sans dire que lors qu'un arrêt de cassation est rendu, la question est complexe et ne fait pas l'unanimité parmi les praticiens du droit (les juges de la Cour d'appel ne sont pas les premiers zigotos venus, ceux de la Cour de cassation non plus).
Mais les jeux de mots sur « exception » et « droit » à mon sens ne change pas le sens de l'affaire. C'est du charabia d'initiés. Peu importe qu'un droit soit spécial ou commun, qu'il soit donc exceptionnel à la règle, au final la copie privée est un droit au sens le plus imbécile du terme, quelque chose que l'on _peut_ faire.
Lorsque la Cour de cassation précise qu'il ne s'agit pas d'un « droit reconnu de manière absolue à l'usager », ce qu'on doit en comprendre, à mon sens, n'est pas que ce droit est une possibilité protégée, pas une possibilitée garantie. En ce sens, plutôt que se focaliser sur l'aspect exceptionnel de la copie privée, mieux vaut retenir l'idée de droit relatif (avec un bémol, car absolu laisse penser qu'il n'y a pas de limites, or il y a toujours des limites), qui, selon l'arrêt de la Cour, semble surtout dire qu'on ne peut en aucun cas te reprocher de faire usage de ce droit, que tu as le droit d'en faire usage, mais qu'on ne peut pas non plus te garantir qu'autrui doivent oeuvrer pour te donner ce droit.
[^] # droit relatif, droit absolu
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
En effet, c'est le sens de ce procès.
La Cour d'appel avait estimé que la copie à usage privée n'est « pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'1⁄2uvre sous forme de DVD », cas qui fait échec au droit à la copie privée (l'exception donc, si on veut jouer avec les mots).
La Cour de cassation estime elle que la Cour d'appel à fait une erreur de droit en estimant cela sans tenir compte de l'intérêt économique des producteurs de DVD.
Il va sans dire que lors qu'un arrêt de cassation est rendu, la question est complexe et ne fait pas l'unanimité parmi les praticiens du droit (les juges de la Cour d'appel ne sont pas les premiers zigotos venus, ceux de la Cour de cassation non plus).
Mais les jeux de mots sur « exception » et « droit » à mon sens ne change pas le sens de l'affaire. C'est du charabia d'initiés. Peu importe qu'un droit soit spécial ou commun, qu'il soit donc exceptionnel à la règle, au final la copie privée est un droit au sens le plus imbécile du terme, quelque chose que l'on _peut_ faire.
Lorsque la Cour de cassation précise qu'il ne s'agit pas d'un « droit reconnu de manière absolue à l'usager », ce qu'on doit en comprendre, à mon sens, n'est pas que ce droit est une possibilité protégée, pas une possibilitée garantie. En ce sens, plutôt que se focaliser sur l'aspect exceptionnel de la copie privée, mieux vaut retenir l'idée de droit relatif (avec un bémol, car absolu laisse penser qu'il n'y a pas de limites, or il y a toujours des limites), qui, selon l'arrêt de la Cour, semble surtout dire qu'on ne peut en aucun cas te reprocher de faire usage de ce droit, que tu as le droit d'en faire usage, mais qu'on ne peut pas non plus te garantir qu'autrui doivent oeuvrer pour te donner ce droit.