« La loi ne dit pas que copier une oeuvre est un droit, elle dit qu'effectuer une copie privée (selon sa définition de la copie privée) est un droit. Des obstacles matériels à la copie privée, elle dit qu'on peut les contourner dans un certain nombre de cadres (dont la copie privée).»
Bon ok, et si techniquement, je ne peux contourner les dispositifs pour jouir de mon droit à la copie privée, ce droit ne peut plus s'appliquer et c'est là que ce dispositif rentre dans l'illégalité non ? D'où le procès dont il est question.
[^] # Re: Pffff
Posté par Guillaume Denry (site web personnel) . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
Bon ok, et si techniquement, je ne peux contourner les dispositifs pour jouir de mon droit à la copie privée, ce droit ne peut plus s'appliquer et c'est là que ce dispositif rentre dans l'illégalité non ? D'où le procès dont il est question.